Les Métiers

La loi de 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a défini  comme “services à la personne”  21 activités regroupées en 3 familles :
• services à la famille,
• services de la vie quotidienne,
• services aux personnes dépendantes.

Ces activités contribuent à simplifier votre vie quotidienne. Elles peuvent vous aider à assurer un bon équilibre entre votre vie de famille et votre vie professionnelle, déléguer certaines tâches du quotidien, mieux accompagner vos proches, enfants en bas âge, personnes âgées ou handicapées.

L’exercice de ces activités est soumis soit à la déclaration, soit à l’agrément ou enfin à l’autorisation.

> Les activités de services à la personne relevant de la déclaration

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées. L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Les activités soumises à déclaration sont :

• Entretien de la maison,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Livraison de courses à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Assistance informatique à domicile,
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
• Télé-assistance et visio-assistance,
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,
• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
• Coordination et délivrance des services.

 Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées (voir ci-dessous).

> Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.

Les activités soumises à agrément sont :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile, en mode prestataire et mandataire,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, en mode prestataire et mandataire,
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.

> Les activités de services à la personne relevant de l’autorisation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

Les activités soumises à autorisation (en mode prestataire uniquement) sont :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

 Consultez l’article D312-62 du Code de l’action sociale et des familles.

 Source : Direction Générale des Entreprises