Les Aides

Pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services à la personne, des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés, définis par l’article D.7231-1 du code du travail.

> Les avantage fiscaux

Particuliers : crédit d’impôt pour les particuliers

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2017 ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

TVA à taux réduit
Pour les entreprises de services à la personne à domicile :
- Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).
- Taux de TVA normal à 20 % (depuis le 1er juillet 2013) pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire. Le taux de TVA normal (au taux en vigueur) est applicable aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2013.

> Quelles aides pour financer le recours aux services à la personne ?

Les services à la personne s’adressent à tous et à tous les âges. Mais certaines personnes bénéficient d’aides financières, de prestations ou d’allocations en raison de leur situation spécifique.

C’est le cas :
- des personnes âgées
- des parents de jeunes enfants
- des personnes dépendantes
- des familles fragilisées
- des personnes handicapées

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile.
Pour bénéficier de l’APA, vous devez :
- être âgé de 60 ans ou plus ;
- être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ;
- résider de façon stable et régulière en France ;
- si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace depuis 2006, le minimum vieillesse.

Des aides sociales proposées par la commune ou le département
Pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune ou de votre département

Parents de jeunes enfants
Des dispositifs d’aide particuliers existent dans certaines régions, départements ou villes pour les parents de jeunes enfants. Renseignez-vous auprès des services pour connaître vos droits.

La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule).
Elle est versée par le conseil général, sans condition de ressources, à toute personne :
- de 20 à 60 ans ;
- résidant de façon stable et régulière en France ;
- et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (ex : AES) est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé.
L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressource.

Familles fragilisées
Des aides sont prévues pour accompagner les familles en difficulté dans les tâches quotidiennes.
Les activités d’aide et d’accompagnement aux familles fragilisées concernent les interventions d’aides ménagères ou de travailleurs familiaux prises en charge par les conseils généraux, au titre de l’aide sociale à l’enfance ou par les caisses d’allocations familiales, au titre de leur action sociale facultative.
Ces activités sont prévues à l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2011, fixant le cahier des charges relatif à l’agrément.
Les familles fragilisées y sont définies ainsi : ce sont “les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social”.

Mutuelles
Certaines mutuelles prévoient, par convention, la prise en charge partielle du recours aux SAP. Renseignez-vous auprès de votre organisme.

Source : Direction Générale des Entreprises